Vos droits

Le Groupe Hospitalier respecte les droits des usagers figurant dans la «Charte de la personne hospitalisée», reproduite ci-dessous, dont l’objectif est de vous faire connaître concrètement vos droits essentiels en tant que patient. Sa version intégrale, traduite en plusieurs langues, est disponible sur : www.solidarite-sante.gouv.fr.Vous pourrez retrouver les autres chartes et documents au sein de l'espace Kiosque.

Charte de la personne âgée dépendante

Charte de la bientraitance

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)

Pour permettre aux résidents de participer à la vie de l'institution, un conseil de la vie sociale est créé, comprenant aux moins deux représentants des résidents, un représentant des représentants légaux des résidents, un représentant du personnel, un représentant de l'établissement. Il comprend autant de suppléants que de titulaires.

L'établissement peut prévoir des modalités complémentaires d'association des familles des personnes accueillies au fonctionnement de l'établissement. Le conseil de la vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service (vie quotidienne, activités, animations, travaux, tarification des prestations, conditions de prise en charge…). Il se prononce également sur l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.

Les membres du conseil de la vie sociale sont élus pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus. Leur nom est porté à la connaissance des résidents par voie d'affichage.

Information et recherche de consentement

L’information du patient par les professionnels de santé fait partie intégrante du processus de soins. Elle vous permet, hors urgence ou impossibilité, de participer et consentir aux choix thérapeutiques et à leur mise en oeuvre. Une information adaptée est délivrée au patient mineur
ou sous tutelle pour favoriser la participation à la prise de décision. Si vous êtes hors d’état de vous exprimer, votre entourage est consulté avant toute décision (personne de confiance, famille, proche).
Avec votre accord, si vos proches désirent obtenir des renseignements concernant votre état de santé, ils peuvent prendre rendez-vous avec le médecin. Aucune information sur la santé d’un malade ne peut être donnée par téléphone.

Droits fondamentaux de la personne

Aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins.
La personne a droit au respect de sa dignité, de sa vie privée et au secret des informations la concernant. La personne malade conserve les droits attachés à sa qualité de citoyen et à la liberté individuelle (liberté d’aller et de venir sous réserve des restrictions médicales et du
respect des règles de fonctionnement, liberté de culte, droit de vote, droit d’expression).

Droits du mineur (ou du majeur sous tutelle)

Les droits du mineur hospitalisé (ou du majeur sous tutelle) sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale (ou par la personne exerçant la mesure de tutelle). Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement de l’autorité parentale lorsque les soins s’imposent pour
sauvegarder la santé du mineur ou lorsque celui-ci souhaite garder le secret sur son état.

Protection juridique des majeurs

La maladie, un handicap, un accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Sur la base d’un certificat médical circonstancié et d’une évaluation sociale, le Juge des tutelles peut décider d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Service Social de l’établissement ou le Greffe du Juge des tutelles du Tribunal dʼInstance de Mulhouse.

Personne de confiance

A l’occasion de votre hospitalisation, vous pouvez désigner une personne de confiance qui pourra vous accompagner aux entretiens médicaux, vous soutenir et vous aider à prendre vos décisions médicales. Cette personne, qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant, sera obligatoirement consultée par l’équipe médicale, si votre état de santé ne vous permettait pas d’exprimer vous-même vos souhaits. Elle ne prend aucune décision à votre place mais est l’interlocuteur privilégié du médecin. Un formulaire dédié est mis à votre disposition dans la partie documentaire du site.

Directives Anticipées

La loi vous permet, si vous êtes majeur, de consigner par écrit vos souhaits en matière de fin de vie concernant les conditions de limitation ou d’arrêt d’un traitement, et ce, dans l’hypothèse où vous ne pourriez plus vous-même exprimer votre volonté. Ces directives peuvent, dans l’intervalle, être annulées ou modifiées, à tout moment. Elles seront prises en compte par l’équipe médicale avant toute décision vous concernant. Si vous en avez rédigé, il est important de les rendre accessibles au médecin qui vous prend en charge. Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition sur simple demande auprès du personnel soignant.

Accès aux informations de santé (le dossier médical)

La loi permet au patient (à son représentant légal ou, sous certaines conditions, à ses ayants-droit) d’accéder aux informations le concernant.
Vous pouvez choisir la modalité de communication des informations : envoi de copies, consultation sur place. Le volume d’un dossier médical pouvant être important et les frais de reproduction et d’envoi étant à votre charge, nous vous conseillons de cibler votre demande sur les documents utiles à votre démarche. Votre demande doit être adressée par écrit, accompagnée des pièces nécessaires, à la Direction des Usagers.

Un formulaire de demande, adapté à votre situation, est disponible ICI.

Les informations de santé sont conservées conformément à la règlementation en vigueur : l’établissement est donc amené à détruire les documents dont la durée de conservation est arrivée à échéance. Votre demande sera traitée dans la mesure du possible dans un délai de 8 jours si les informations datent de moins de 5 ans ou dans un délai de 2 mois dans le cas contraire.

Accès aux informations de santé (le dossier médical)

La loi permet au patient (à son représentant légal ou, sous certaines conditions, à ses ayants-droit) d’accéder, aux informations le concernant.
Vous pouvez choisir la modalité de communication des informations : envoi de copies, consultation sur place. Le volume d’un dossier médical pouvant être important et les frais de reproduction et d’envoi étant à votre charge, nous vous conseillons de cibler votre demande sur les documents utiles à votre démarche. Votre demande doit être adressée par écrit, accompagnée des pièces nécessaires (voir tableau), à la Direction des Usagers.

Un formulaire de demande, adapté à votre situation, est disponible ICI.

Les informations de santé sont conservées conformément à la règlementation en vigueur : l’établissement est donc amené à détruire les documents dont la durée de conservation est arrivée à échéance. Votre demande sera traitée dans la mesure du possible dans un délai de 8 jours si les informations datent de moins de 5 ans ou dans un délai de 2 mois dans le cas contraire.

Vidéosurveillance

Pour votre sécurité, le Groupe Hospitalier a mis en place un dispositif de vidéosurveillance des parkings et des abords des bâtiments. Les usagers peuvent demander à avoir accès aux images les concernant, dans les limites fixées par la réglementation.

Informatique et libertés

Lors de votre prise en charge, le Groupe Hospitalier est amené à recueillir des informations vous concernant à des fins administratives, médicales ou statistiques, dans le strict respect de la confidentialité, du secret professionnel et médical. À des fins d’analyse et de recherche, ces données sont susceptibles d’être utilisées au sein de l’établissement ou d’être transmises à des organismes scientifiques tels que des registres de pathologie dûment autorisés à les traiter par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

La transmission de ces données se fait dans le respect des règles de confidentialité et le personnel de ces organismes scientifiques est soumis au secret professionnel. Les résultats issus des analyses effectuées sur ces données sont présentés de manière strictement anonyme.

La loi garantit un droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données enregistrées vous concernant. Vous pouvez également vous opposer à leur utilisation à des fins de recherche. Ces droits s’exercent auprès de la Direction des Usagers (DU@ghrmsa.fr)

Régime spécifique de l'hospitalisation en psychiatrie

Le psychiatre décide de la forme de ces soins en hospitalisation complète ou partielle (de jour, de nuit) ou même en ambulatoire (soins à domicile, consultations, activités thérapeutiques).
Dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques libres (cas général), les règles sont les mêmes que celles s’appliquant dans tout service médical hospitalier et le patient conserve la maîtrise de sa sortie, y compris contre avis médical.

Une admission en soins psychiatriques sans consentement se fait à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de lʼEtat.

Les droits des patients hospitalisés sous contrainte ainsi que les voies de recours sont notifiés par écrit, dans la décision d’admission en soins psychiatriques. Le Juge des Libertés et de la Détention vérifie le bienfondé de l’hospitalisation. Vous avez la faculté de le saisir à tout moment.