La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 prévoit que toute personne prise en charge dans un établissement médico-social - ou son représentant légal - peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le préfet et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions à l’intéressé(e) (ou son représentant légal) et aux autorités chargées du contrôle de l’établissement concerné. 

 

Ses missions : 

 

• Aider les usagers à faire valoir leurs droits,
• Prodiguer des conseils aux usagers et les orienter dans leurs démarches,
• Aider les personnes à formaliser une réclamation par écrit auprès des tutelles,
• Informer les usagers sur leurs droits vis-à-vis de l’institution d’accueil.

 

La personne qualifiée EHPAD Bernard FURSTENBERGER Tél : 06 36 90 81 18 | E-mail : bernard.furstenberger@vialis.net 

La personne qualifiée MAS : Fernand THUET Tél : 06 87 48 96 42 | E-mail : Fernand.thuet@orange.fr