Vos droits
Le Groupe Hospitalier respecte les droits des usagers figurant dans la « Charte de la personne hospitalisée », dont l’objectif est de vous faire connaître concrètement vos droits essentiels en tant que patient. Sa version intégrale, traduite en plusieurs langues, est disponible sur : www.sante.gouv.fr
La Charte de la personne hospitalisée
Charte de la personne hospitalisée
- Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
- Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
- L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
- Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
- Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
- Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
- La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
- La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
- Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
- La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site Internet :
www.solidarite-sante.gouv.fr
Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.
La Charte de l'enfant hospitalisé
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Les autres Chartes
Charte de la Bientraitance
Charte de la Laïcité
Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
Charte Romain Jacob
Droits fondamentaux de la personne
Aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins.
La personne a droit au respect de sa dignité, de sa vie privée et au secret des informations la concernant.
La personne malade conserve les droits attachés à sa qualité de citoyen et à la liberté individuelle (liberté d’aller et de venir sous réserve des restrictions médicales et du respect des règles de fonctionnement, liberté de culte, droit de vote, droit d’expression).
Information et recherche de consentement
L’information du patient par les professionnels de santé fait partie intégrante du processus de soins. Elle vous permet, hors urgence ou impossibilité, de participer et consentir aux choix thérapeutiques et à leur mise en œuvre. Une information adaptée est délivrée au patient mineur ou sous tutelle pour favoriser la participation à la prise de décision.
Si vous êtes hors d’état de vous exprimer, votre entourage est consulté avant toute décision (personne de confiance, famille, proche). Avec votre accord, si vos proches désirent obtenir des renseignements concernant votre état de santé, ils peuvent prendre rendez-vous avec le médecin. Aucune information sur la santé d’un malade ne peut être donnée par téléphone
La personne de confiance
A l’occasion de votre hospitalisation, vous pouvez désigner une personne de confiance qui pourra vous accompagner aux entretiens médicaux, vous soutenir et vous aider à prendre vos décisions médicales.
Cette personne, qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant, sera obligatoirement consultée par l’équipe médicale, si votre état de santé ne vous permettait pas d’exprimer vous-même vos souhaits. Elle ne prend aucune décision à votre place mais est l’interlocuteur privilégié du médecin.
La personne de confiance est également désignée en secteur d'hébergement médico-social pour l'ensemble des sites.
Accès aux informations de santé (votre dossier médical)
La loi permet au patient (à son représentant légal ou, sous certaines conditions, à ses ayant-droits) d’accéder, aux informations le concernant.
Vous pouvez choisir la modalité de communication des informations : envoi de copies, consultation sur place.
Le volume d’un dossier médical pouvant être important et les frais de reproduction et d’envoi étant à votre charge, nous vous conseillons de cibler votre demande sur les documents utiles à votre démarche.
Votre demande doit être adressée par écrit, accompagnée des pièces nécessaires, à la Direction des Usagers.
Les informations de santé sont conservées conformément à la règlementation en vigueur : l’établissement est donc amené à détruire les documents dont la durée de conservation est arrivée à échéance.
Votre demande sera traitée dans la mesure du possible dans un délai de 8 jours si les informations datent de moins de 5 ans ou dans un délai de 2 mois dans le cas contraire.
- Formulaire accès à votre dossier médical : cliquez ici
- Formulaire accès au dossier médical de votre enfant mineur ou d’un majeur protégé : cliquez ici
- Formulaire d’accès au dossier médical d’une personne décédée : cliquez ici
Vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA): Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07 Courriel : cada@cada.fr
La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement
Protection juridique des majeurs
La maladie, un handicap, un accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Sur la base d’un certificat médical circonstancié et d’une évaluation sociale, le Juge des Tutelles peut décider d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Service Social de l’établissement ou le Greffe du Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire de Mulhouse ou de Thann.
Droits du mineur (ou du majeur sous tutelle)
Les droits du mineur hospitalisé (ou du majeur sous tutelle) sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale (ou par la personne exerçant la mesure de tutelle). Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement de l’autorité parentale lorsque les soins s’imposent pour sauvegarder la santé du mineur ou lorsque celui-ci souhaite garder le secret sur son état.
Directives Anticipées
La loi vous permet, si vous êtes majeur, de consigner par écrit vos souhaits en matière de fin de vie concernant les conditions de limitation ou d’arrêt d’un traitement, et ce, dans l’hypothèse où vous ne pourriez plus vous-même exprimer votre volonté.
Elles peuvent, dans l’intervalle, être annulées ou modifiées, à tout moment. Ces directives seront prises en compte par l’équipe médicale avant toute décision vous concernant.
Si vous en avez rédigé, il est important de les rendre accessibles au médecin qui vous prend en charge.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition sur simple demande auprès du personnel soignant.
Documents d'hospitalisation
Directives anticipées concernant les situations de fin de vie
1 document
Publié le
Les directives anticipées
Les directives anticipées et la personne de confiance
Informatique et libertés
Lors de votre prise en charge, le Groupe Hospitalier est amené à recueillir des informations vous concernant à des fins administratives, médicales ou statistiques, dans le strict respect de la confidentialité, du secret professionnel et médical.
Ces informations (collectées directement auprès de vous et de votre famille lors de votre prise en charge, ou indirectement auprès des professionnels de santé), selon leur nature, sont réservées à l’équipe médico-soignante qui vous suit et aux services administratifs.
Afin de pouvoir assurer la continuité des soins, certaines informations à caractère personnel peuvent être communiquées à des établissements extérieurs dans le cadre de votre prise en charge (établissements de santé, centres d’imagerie, transporteurs sanitaires…).
Ces données sont également susceptibles d’être utilisées à des fins d’analyse et de recherche au sein de l’établissement, ou d’être transmises à des organismes scientifiques tels que des registres de pathologie (registre des cancers du Haut-Rhin par exemple) dûment autorisés à les traiter par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La transmission de ces données se fait dans le respect des règles de confidentialité et le personnel de ces organismes scientifiques est soumis au secret professionnel. Les résultats issus des analyses effectuées sur ces données sont présentés de manière strictement anonyme.
Pour plus d'informations sur la protection des données personnelles, veuillez consulter les mentions légales.
La loi Informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) garantissent vos droits :
- D’accès à vos données
- De rectification de vos données
- De portabilité de vos données collectées
- De limitation de traitement de vos données
- D’opposition à leur utilisation à des fins de recherche
Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données du GHRMSA (donnees.personnelles@ghrmsa.fr).
Délégué à la Protection des Données Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace 87 avenue d’Altkirch 68100 Mulhouse
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en consultant le site internet : www. cnil.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et Libertés 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Régime spécifique de l'hospitalisation en psychiatrie
Le psychiatre décide de la forme de ces soins en hospitalisation complète ou partielle (de jour, de nuit) ou même en ambulatoire (soins à domicile, consultations, activités thérapeutiques).
Dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques libres (cas général), les règles sont les mêmes que celles s’appliquant dans tout service médical hospitalier et le patient conserve la maîtrise de sa sortie, y compris contre avis médical.
Une admission en soins psychiatriques sans consentement se fait à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de lʼEtat.
Les droits des patients hospitalisés sous contrainte ainsi que les voies de recours sont notifiés par écrit, dans la décision d’admission en soins psychiatriques. Le Juge des Libertés et de la Détention vérifie le bienfondé de l’hospitalisation. Vous avez la faculté de le saisir à tout moment.
Don d'organes
Il ne peut y avoir de transplantations et de greffes sans don.
Une greffe sert à suppléer un organe défaillant et permettre de guérir ou d’améliorer la qualité de vie d’une personne malade.
Le don d’organes et de tissus (tout comme le don de sang, de moelle osseuse…) est strictement encadré par la loi. Il répond aux 3 principes de gratuité, d’anonymat et de consentement présumé de la personne qui décède, si elle n’a pas manifesté son opposition de son vivant.
Vous pouvez donc :
- Faire part à vos proches de votre refus, ou demander votre inscription au registre national des refus auprès de l’Agence de la Biomédecine (Registre National des Refus - TSA 90 001 - 93 572 Saint-Denis La Plaine Cedex - www.registrenationaldesrefus.fr
- Témoigner de votre accord en portant sur vous une carte de donneur disponible auprès de la coordination hospitalière des dons d’organes et de tissus, en composant le : 03 89 64 73 99 ou auprès de l’Agence de Biomédecine (www.agence-biomedecine.fr
Donner une chance d’être greffé à chaque patient qui le nécessite, dans un délai aussi court que possible, est une priorité de santé publique. La greffe sauve chaque année de nombreuses vies.
Le Groupe Hospitalier participe activement à cette chaîne de solidarité, par les prélèvements d’organes et de tissus et par les greffes qu’il réalise (cornées, moelle osseuse).
Don du corps à la science
"Léguer son corps à la science", c’est donner l’ensemble de son corps, après sa mort, pour permettre des recherches médicales et chirurgicales, soit pour l’enseignement des étudiants, soit pour les chirurgiens désirant répéter une opération difficile. Le corps ne sera pas restitué à la famille. Les frais de transport et de conservation du corps sont à la charge du donateur ou de sa famille.
Vous pouvez vous adresser à la Faculté de Médecine de Strasbourg : Centre de don des corps - Institut d’anatomie 4, rue Kirschleger - 67085 Strasbourg cedex Tél. : 03 68 85 39 30
Droits fondamentaux de la personne
Aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins.
La personne a droit au respect de sa dignité, de sa vie privée et au secret des informations la concernant. La personne malade conserve les droits attachés à sa qualité de citoyen et à la liberté individuelle (liberté d’aller et de venir sous réserve des restrictions médicales et du respect des règles de fonctionnement, liberté de culte, droit de vote, droit d’expression).
Vidéosurveillance
Pour votre sécurité, le Groupe Hospitalier a mis en place un dispositif de vidéosurveillance des parkings et des abords des bâtiments. Les usagers peuvent demander à avoir accès aux images les concernant, dans les limites fixées par la réglementation.